Litiges de consommation
Le code de la consommation et différents textes sanctionnent les abus en la matière. Dans tous les cas, la nature de vos droits diffère selon le bien ou le service en question.
La première solution en cas de lit...
Litiges de mitoyenneté
La nature juridique de la mitoyenneté est complexe : les personnes doivent généralement être copropriétaires des biens, clôtures et murs mitoyens qui constituent la séparation des proprié...
Le règlement amiable de ses litiges
Avant d’entamer une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse, vous pouvez dans la mesure du possible essayer de régler vos problèmes à l’amiable. Vous pouvez par exemple avoi...
Engager une procédure judiciaire
En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction com...
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