Cas de litiges


  • Litiges de consommation

    • Litiges de consommation Le code de la consommation et différents textes sanctionnent les abus en la matière. Dans tous les cas, la nature de vos droits diffère selon le bien ou le service en question. La première solution en cas de lit...


  • Litiges de mitoyenneté

    • Litiges de mitoyenneté La nature juridique de la mitoyenneté est complexe : les personnes doivent généralement être copropriétaires des biens, clôtures et murs mitoyens qui constituent la séparation des proprié...


  • Litiges d'administration au sein d'une copropriété

    • Litiges d’administration au sein d’une copropriété Lorsqu’un litige d’ordre locatif éclate, l’autorité habilitée à trancher les différends est généralement une juridiction judic...


  • Le réglement amiable de ses litiges

    • Le règlement amiable de ses litiges Avant d’entamer une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse, vous pouvez dans la mesure du possible essayer de régler vos problèmes à l’amiable. Vous pouvez par exemple avoi...


  • Engager une procédure judiciaire

    • Engager une procédure judiciaire En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction com...


Le Guide

Recevez en exclusivité votre catalogue du placement immobilier "Acheter pour louer". Un moyen simple et efficace pour :

  • Constituer votre patrimoine immobilier
  • Avoir plus de revenus
  • Payer moins d'impôts
> Télécharger le Guide > En savoir plus

Partageons

Le site 35-et-plus.com est déclaré auprès de la AEPD et collecte des informations dans le strict respect de la "Loi de Protection des Données Personnelles".

ACTIV' RECHERCHE