La première communauté francophone de quinquagénaires online. 50etplus.com a été conçu pour pouvoir s'adapter à toutes vos envies.
Engager une procédure judiciaire
En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction compétente peut être civile (Tribunal de Grande Instance), pénale ou administrative.
De telles procédures peuvent engendrer une assignation à payer, suite notamment à un constat effectué par huissier des dommages subis. Des pénalités de retard peuvent être établies et imposées.
En cas de litiges d’ordre administratif, de lenteur ou de non respect de vos libertés, le Tribunal Administratif peut statuer ;vous pourrez, le cas échéant, continuer la procédure en appel.
Derniers Articles
Le Guide
Recevez en exclusivité votre catalogue du placement immobilier "Acheter pour louer". Un moyen simple et efficace pour :
- Constituer votre patrimoine immobilier
- Avoir plus de revenus
- Payer moins d'impôts
Partageons
Le site 35-et-plus.com est déclaré auprès de la AEPD et collecte des informations dans le strict
respect de la "Loi de Protection des Données Personnelles".