Engager une procédure judiciaire
En cas d’échec de la procédure à l’amiable, vous pouvez avoir recours à une méthode coercitive. Plusieurs types d’actions sont envisageables. Selon le litige, la juridiction compétente peut être civile (Tribunal de Grande Instance), pénale ou administrative.
De telles procédures peuvent engendrer une assignation à payer, suite notamment à un constat effectué par huissier des dommages subis. Des pénalités de retard peuvent être établies et imposées.
En cas de litiges d’ordre administratif, de lenteur ou de non respect de vos libertés, le Tribunal Administratif peut statuer ;vous pourrez, le cas échéant, continuer la procédure en appel.
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