Le règlement amiable de ses litiges

Avant d’entamer une procédure judiciaire parfois longue et coûteuse, vous pouvez dans la mesure du possible essayer de régler vos problèmes à l’amiable. Vous pouvez par exemple avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur.

  • Le conciliateur peut faciliter le dialogue entre les personnes afin d’arriver à un consensus et de satisfaire les parties. Il peut vous aider à résoudre vos problèmes de voisinage, professionnels, entre propriétaires et locataires, en règlement de tout dommage, malfaçon ou non respect de vos droits en tant que consommateur.

    Pour saisir un conciliateur, vous pouvez contacter votre mairie ou le Tribunal d’Instance le plus proche. Le conciliateur ne peut a priori que proposer une voix de conciliation. Si l’affaire le nécessite, il peut avoir recours à un huissier afin de faire constater les dommages. En cas d’échec de la procédure, une action en justice pourra être intentée.

Bon à savoir : Le recours à un conciliateur ne suspend pas pour autantles délais de recours ou de prescription ou encore l’application de décisions juridiques.

  • Le Médiateur de la République est l’équivalent du conciliateur notamment pour les actes administratifs ou en lien avec un service public. Les personnes victimes d’un mauvais fonctionnement de l’Administration, d’une décision jugée inéquitable ou de la non application d’une décision juridique peuvent saisir le médiateur de la République.
    Pour saisir le Médiateur, vous pouvez contacter votre Préfecture afin de constituer un dossier résumant la situation.

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