Litiges de consommation
Le code de la consommation et différents textes sanctionnent les abus en la matière. Dans tous les cas, la nature de vos droits diffère selon le bien ou le service en question.
La première solution en cas de litige est d’essayer de régler le différend à l’amiable. Vous pouvez contacter une association de protection des consommateurs et l’administration compétente (la Direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes) avant d’entreprendre toute démarche d’ordre juridique. Vous pouvez aussi contacter un organisme peu connu mais présent au sein de chaque Département, « la Boîte Postale 5000 ».
Il s’agit d’une équipe administrative chargée notamment de répondre aux questions des consommateurs en cas de litige que ce soit entre particuliers ou avec un professionnel. Vous pouvez écrire un courrier résumant votre situation et l’envoyer à la-dite boîte postale au chef lieu du Département.
Exposer son litige à l’administration compétente, la DGCCRF, peut être une sécurité.
Bénéficiez de plus de pouvoir d'achat avec 50 et plus
Gagnez de l'argent sur tout vos achats auprès de plus de 500 marchands partenaires.
 |
Le site 50-et-plus.com est déclaré auprès de la CNIL et collecte des informations dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". |
Contact | Vie privée | Conditions d\'utilisation | cookies | Mentions légales |
© THE BEST MATCH FRANCE, courtier d'assurances,garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances, délivrées par QBE 10-11 place Vendôme à Paris -N°ORIAS : 08 046 227
Comparateur d'assurance | Pouvoir d'achat | Comparateur de crédit | Résidence principale