Litiges de mitoyenneté
La nature juridique de la mitoyenneté est complexe : les personnes doivent généralement être copropriétaires des biens, clôtures et murs mitoyens qui constituent la séparation des propriétés privées. La construction, l’entretien, la réparation sont a priori proportionnels aux droits de chacun. En cas de refus de paiement d’un voisin, il s’agira souvent de prouver la mitoyenneté. Pour cela, il faut notamment apporter les preuves :
- Par des titres (propriété, acte de vente ou jugement) ;
- Par prescription acquisitive (par exemple, comportement de copropriétaire pendant 30 ans sans contestation de l’autre partie et refus de payer solidairement les travaux).
Tout ouvrage ou canalisation se trouvant d’un seul coté d’un mur ne peut a priori être pris en charge par les deux voisins. Par ailleurs, pour engager des travaux quels qu’ils soient, vous devrez a priori en informer votre voisin.
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