Les cas de divorce
Divorcer ne signifie pas uniquement ne plus vivre avec l’autre, mais également parfois diviser les biens communs et se battre pour obtenir la garde des enfants. Par ailleurs, même si votre séparation est consensuelle, si vous décidez de divorcer, vous devez en référer à l’État et faire valider votre acte par un juge.
Avant de vous lancer dans une procédure, vous pouvez contacter un professionnel pour qu’il prenne en charge votre dossier. Votre divorce étant prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, vous pouvez être représenté par un avocat.
Le « droit de la famille » s’applique dans le cas de divorces. Une aide financière de l’État peut vous être accordée: l’aide juridictionnelle. Elle est attribuée sous certaines conditions parmi lesquelles la nationalité française et des ressources limitées.
Il existe plusieurs cas de divorce, parmi lesquels:
Le divorce par consentement mutuel:
Les époux s’entendent sur la séparation et sur les modalités.
Ce type de divorce, communément appelé « à l’amiable », n’est a priori pas conflictuel, c’est pourquoi le juge ne vous demande généralement pas les raisons de votre séparation. En revanche, il peut vérifier que vous êtes tous deux consentants. S’il existe des désaccords entre les deux parties, les points de mésentente peuvent être réglés pendant une période de négociation. Cet entretien peut se tenir entre vous et votre conjoint, ou par l’intermédiaire de vos avocats.
La démarche :
Dans ce type de divorce, vous avez la possibilité de choisir un seul avocat représentant les deux parties. En revanche, en cas de désaccords persistants, votre avocat ne pourra souvent prendre parti ni pour l’un ni pour l’autre et pourra se retirer de l’affaire.
Pour entamer la procédure, votre conseil peut déposer la requête en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Vous et votre conjoint pouvez être ensuite convoqués par le juge afin notamment de lui soumettre une convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour vous et vos enfants. Le magistrat doit généralement s’assurer que les époux sont consentants pour pouvoir ratifier la convention et prononcer le divorce. Dans ce cas, une seule audience peut être nécessaire.
Le juge peut cependant refuser d’homologuer la convention, s’il considère que les intérêts de vos enfants ou de l’un d’entre vous ne sont pas respectés. Dans ce cas, les mesures provisoires sur lesquelles vous vous êtes mis d’accord avec votre conjoint peuvent ne pas être acceptées. Vous pourrez alors présenter une autre convention contenant de nouvelles propositions, ce, dans un délais pouvant aller jusqu’à six mois.
Le divorce sur demande acceptée :
Il s’agit de la solution la plus appropriée lorsque vous ne souhaitez ni opter pour un divorce par consentement mutuel, ni basculer dans une procédure contentieuse.
La démarche:
Vous pouvez contacter un avocat afin de déposer une requête initiale. Vous faites part ainsi de votre désir de divorcer mais vous n’en précisez pas les raisons.Vous pouvez également indiquer, entre autres:
- L’identité de chacun des conjoints, ainsi que la caisse d’assurance maladie, de retraite et d’allocation familiale ;
- Les mesures urgentes sollicitées ;
- Les mesures provisoires demandées.
Ce document peut être accompagné d’un mémoire rédigé par vos soins (si vous êtes demandeur). Il contient notamment la description objective de la situation du ménage.
Votre conjoint recevra alors du tribunal une copie de la requête. Il peut disposer d’un délai d’un mois pour :
- accepter la demande : il peut alors lui aussi faire appel à un avocat afin de rédiger sa déclaration d’acceptation ;
- Rejeter la demande: soit en y répondant négativement par courrier soit en n’y donnant pas suite.
Lorsque la demande est acceptée, le juge peut vous convoquer avec votre époux pour une première audience, dans le but de valider le mémoire et la déclaration d’acceptation de votre conjoint. Ce n’est a priori que lors de la seconde audience que le divorce pourra être prononcé.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux sont d’accord pour se séparer mais s’opposent quant aux conséquences. Dans ce cas, ce peut être le juge qui statue sur toutes les questions personnelles (résidence des enfants, nom de la femme...) et patrimoniales (répartition des biens, versement des pensions...).
Pour entamer la procédure, votre avocat peut déposer la requête initiale en divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance.
Vous pouvez passer ensuite devant le juge afin de donner votre accord sur le principe du divorce : il s’agit de la conciliation.
Enfin, lors de l’instance, le juge peut prononcer le divorce si vous et votre conjoint en avez tous les deux validé les conséquences. En revanche, si l’un de vous émet une objection, le magistrat peut ne pas homologuer la demande.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Il peut en général être demandé par les époux lorsqu’ils ont cessé de vivre ensemble depuis plus de 2 ans soit par défaut de cohabitation soit parce que les facultés mentales de l’un des conjoints ont été altérées. Cette seconde condition est souvent recevable sous présentation de preuves. En outre, ce type de divorce peut être requis si l’un des conjoints s’oppose à la séparation et s’il n’a commis aucune faute.
Dans ce cas, la condition de séparation physique de 2 années est en général obligatoire.
Cependant, vous pouvez tout de même engager la procédure commune, même si vous n’êtes pas encore séparé physiquement de votre conjoint, puis, une fois cette séparation entrée dans les faits, attendre un délai de 2 ans pour engager la seconde phase de la procédure, c’est-à-dire la première audience.
La démarche est la même que pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce pour faute :
Il implique notamment que l’un des conjoints ait commis à l’encontre de son époux une violation grave ou renouvelée d’une obligation matrimoniale.
Le demandeur doit généralement pouvoir prouver une ou plusieurs fautes commises par son conjoint dans l’exécution de ses devoirs conjugaux : adultère, abandon du foyer, violences physiques et/ou morales.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat afin de déposer une requête initiale.
Vous pourrez alors passer une 1ère fois devant le juge lors de l’audience de conciliation. Elle permet notamment au magistrat de déterminer si vous souhaitez toujours poursuivre la procédure. Si tel est le cas, des mesures provisoires pourront alors être établies dans le but de fixer des règles de vie (cela concerne principalement la garde des enfants et l’attribution du foyer).
Puis vous pourrez signifier à votre conjoint le lancement de la procédure lors de l’assignation. Celle-ci est notamment transmise par un huissier et peut contenir les fautes que vous reprochez à votre époux ainsi que la liste de ce que vous souhaitez obtenir. Une fois l’assignation déposée, vous pouvez saisir le tribunal pour démarrer la procédure.
Après plusieurs audiences (tout dépend de la complexité de l’affaire), le juge peut prononcer le divorce, soit aux torts exclusifs, l’intégralité des fautes revenant à un seul des conjoints, soit aux torts partagés, les deux époux étant autant responsables l’un que l’autre.
Ce divorce peut être très éprouvant psychologiquement car basé sur un conflit et dévoilant de lourds secrets. En outre, il est coûteux.
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