La première communauté francophone de quinquagénaires online. 50etplus.com a été conçu pour pouvoir s'adapter à toutes vos envies.
La dissolution du Pacs
La dissolution du contrat de Pacs n’implique pas les tribunaux.
La dissolution à l’amiable : une déclaration commune peut être faite devant un greffier du Tribunal d’Instance.
La dissolution par volonté seule : le partenaire désirant rompre le contrat doit généralement le notifier par acte extra judiciaire à son conjoint. Ce dernier a a priori 3 mois pour y répondre.
La dissolution par mariage : Si vous décidez de vous marier (avec votre partenaire ou non), votre Pacs peut prendre fin automatiquement.
La dissolution par décès : le Pacs s’achève à la mort de l’un des membres du couple.
Derniers Articles
Le Guide
Recevez en exclusivité votre catalogue du placement immobilier "Acheter pour louer". Un moyen simple et efficace pour :
- Constituer votre patrimoine immobilier
- Avoir plus de revenus
- Payer moins d'impôts
Partageons
Le site 35-et-plus.com est déclaré auprès de la AEPD et collecte des informations dans le strict
respect de la "Loi de Protection des Données Personnelles".