Le cas des donations

Entre époux :

Cet acte permet notamment d’assurer financièrement le futur de votre conjoint. En l’absence totale de descendants, il vous est possible de léguer la totalité de vos biens. En présence de descendants issus ou non d’un mariage, vous pouvez par exemple octroyer à votre conjoint :

  • La totalité de l’usufruit, de la jouissance des biens ;
  • La totale propriété des biens ;
  • Ou un quart de la propriété des biens et le reste en usufruit.

S’il s’agit d’une succession en indivision, l’époux ne pourra généralement vendre les biens qu’après avoir recueilli le consentement de la totalité des descendants. La donation simple a souvent un effet immédiat entre époux.
Par ailleurs, les enfants peuvent réclamer que l’usufruit soit transformé en rente viagère versée aux enfants.

Entre personnes liées par un PACS:

Vous pouvez établir des précisions testamentaires selon votre volonté. Tout comme pour les personnes mariées, les individus liés par un PACS peuvent réaliser, depuis la loi du 22 août 2007, un abattement allant jusqu’à 76 000 euros tous les 6 ans. En cas de rupture du contrat, les modalités de succession antérieurement prévues peuvent être considérées comme nulles et non avenues.

Enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants :

Les donations effectuées au premier degré, donc à vos enfants, peuvent bénéficier d’un abattement de l’ordre de 150 000 euros au maximum. En ce qui concerne les petits-enfants, le montant ne peut a priori dépasser 30 000 euros. Quant aux sommes versées à vos arrières-petits-enfants, leur montant ne devrait pouvoir excéder les 5 000 euros.

Aux tiers :

Ces formes de donation donnent généralement lieu à une diminution des droits de mutation. Si le donateur est âgé de moins de 70 ans, la réduction des frais de succession pourra aller jusqu’à 50%. Elle pourra être de 30% si l’âge de la personne décédée se situe entre 70 et 80 ans.


Bénéficiez de plus de pouvoir d'achat avec 50 et plus

Gagnez de l'argent sur tout vos achats auprès de plus de 500 marchands partenaires.


ACTIV' RECHERCHE

PARTAGEONS

Envoyez à un ami

Le site 50-et-plus.com est déclaré auprès de la CNIL et collecte des informations dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés".



Contact | Vie privée | Conditions d\'utilisation | cookies | Mentions légales |



© THE BEST MATCH FRANCE, courtier d'assurances,garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances, délivrées par QBE 10-11 place Vendôme à Paris -N°ORIAS : 08 046 227

Comparateur d'assurance | Pouvoir d'achat | Comparateur de crédit | Résidence principale