Les garanties et le service après-vente en cas de travaux défectueux
Tous les travaux sont assortis de garanties lĂ©gales et peuvent le cas Ă©chĂ©ant s’accompagner de garanties contractuelles. Par exemple :
La garantie de parfait achèvement :
Cette garantie court pendant un an Ă compter de la fin des travaux. L’entrepreneur s’engage notamment Ă la rĂ©paration de tout dĂ©sordre signalĂ©. Si vous constatez des dĂ©fauts, vous pouvez Ă©mettre des rĂ©serves Ă la rĂ©ception ou faire notifier par voie Ă©crite les dĂ©sordres.
La garantie biennale de bon fonctionnement :
Cette garantie court pendant deux ans Ă compter de la fin des travaux. Elle couvre notamment les Ă©lĂ©ments non pris en compte par la garantie dĂ©cennale et concerne entre autres les Ă©quipements installĂ©s par l’entreprise.
La garantie décennale:
Toute entreprise rĂ©alisant des travaux a l’obligation de souscrire une garantie dĂ©cennale. Celle-ci engage la responsabilitĂ© du constructeur en cas de contrefaçon ou de mal façon compromettant la soliditĂ© ou l’Ă©tanchĂ©itĂ© d’un Ă©difice. Les tribunaux considèrent gĂ©nĂ©ralement que les travaux de gros-oeuvre sont entièrement couverts par cette garantie et l’entreprise doit rĂ©aliser les modifications nĂ©cessaires.
Attention!
Aucun critère d’esthĂ©tisme n’est retenu pour faire jouer la garantie dĂ©cennale. Cependant, il va de soi qu’une entreprise sĂ©rieuse acceptera d’effectuer des modifications si le devis de dĂ©part n’a pas Ă©tĂ© scrupuleusement respectĂ©.
Conseils : Avant la rĂ©alisation de vos travaux, vous devez vous assurer notamment que l’entreprise est Ă jour au regard du paiement de ses garanties. Il est donc nĂ©cessaire de demander au constructeur les coordonnĂ©s de l’Ă©tablissement qui l’assure, car en cas de problème, vous serez amenĂ© Ă le contacter et Ă notifier les dommages, par le biais d’un recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, envoyĂ© Ă l’entreprise comme Ă l’organisme.
Bénéficiez de plus de pouvoir d'achat avec 50 et plus
Gagnez de l'argent sur tout vos achats auprès de plus de 500 marchands partenaires.
 |
Le site 50-et-plus.com est déclaré auprès de la CNIL et collecte des informations dans le strict respect de la "Loi informatique et libertés". |
Contact | Vie privée | Conditions d\'utilisation | cookies | Mentions légales |
© THE BEST MATCH FRANCE, courtier d'assurances,garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle
conformes aux articles L 530-1 et L 530-2 du code des assurances, délivrées par QBE 10-11 place Vendôme à Paris -N°ORIAS : 08 046 227
Comparateur d'assurance | Pouvoir d'achat | Comparateur de crédit | Résidence principale